Mentions légales
Médiation
Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique, ainsi que l’arrêté du 10 janvier 2017 relatif à l’information des consommateurs par les professionnels intervenant dans une transaction immobilière. Nous vous informons que :
Nos tarifs
Type de transaction | Prix | Honoraires TTC | |
---|---|---|---|
Vente | 1 ~ 60 000 € | 4 800 € | Honoraire Forfataire pour vente de mur professionnel et commerciaux |
Vente | 60 001 ~ 600 000 € | 7,20 % | Honoraire pour vente de mur professionnel et commerciaux |
Vente | 600 001 ~ 5 000 000 € | 6,00 % | Honoraire pour vente de mur professionnel et commerciaux |
Location | 5 001 ~ 200 000 € | 24,00 % | Honoraires location commercial 24%TTC du loyer annuel TTC cumulé HC |
Location | 1 ~ 5 000 € | 1 200 € | Honoraires location commercial sur la base du loyer annuel HC |
Location | >0 € | 10 € | M² POUR LOCATION APPARTEMENT |
Ces taux s’entendent TVA comprise.
Ils comprennent les prestations de visite, de négociation et de constitution du dossier de vente.
Éditeur
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198 Route de Colomars
06790 Aspremont
France
Téléphone : +33 4 97 02 01 42
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